Jusqu'à présent, seuls les établissements hospitaliers tels que les hôpitaux, les maisons de repos et les centres de naissance étaient obligés d'introduire le dossier électronique du patient (LDEP). En 2018, le Conseil national a exigé que le LDEP soit étendu à tous les prestataires de services. Tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement doivent se conformer au dossier électronique du patient. La motion de la CSSS-CN charge le Conseil fédéral d'élaborer les bases juridiques correspondantes. 

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