2019

La pétition de la Session des jeunes de 2017 "Numérisation et santé" appelait à étendre l'utilisation des dossiers médicaux électroniques aux médecins et aux autres acteurs de la santé. La Commission pour la sécurité sociale et la santé du Conseil national (CSSS-CN) a décidé dans une motion que le Conseil fédéral devait être chargé de préparer les modifications législatives correspondantes. La CSSS-CN a donc donné suite à la pétition de la Session des jeunes de 2017.

Jusqu'à présent, seuls les établissements hospitaliers tels que les hôpitaux, les maisons de repos et les centres de naissance étaient obligés d'introduire le dossier électronique du patient (LDEP). En 2018, le Conseil national a exigé que le LDEP soit étendu à tous les prestataires de services. Tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement doivent se conformer au dossier électronique du patient. La motion de la CSSS-CN charge le Conseil fédéral d'élaborer les bases juridiques correspondantes. 

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